Statuts




FONDATION MEDITERRANEENNE ELISA CHIMENTI



ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF
SIEGE SOCIAL : PALAIS DES INSTITUTIONS ITALIENNES (ANCIEN PALAIS MOULAY HAFID)
RUE MOHAMED BEN ABDELOUAHED - TANGER

Nous, les membres fondateurs soussignés :
- animés par la volonté de rendre hommage à Elisa Chimenti (Naples 1883-Tanger 1969), italienne de naissance, qui a résidé et oeuvré à Tanger avec sa famille durant toute sa longue vie d'adulte et a assimilé et diffusé avec délicatesse et verve toutes les cultures qui s'y côtoient en tant qu'écrivaine et ethnologue, journaliste et promotrice de solidarité, enseignante et fondatrice de l'école italienne, unique étrangère et femme admise à enseigner l'arabe ;
- déterminés à continuer le travail de recherche et de divulgation sur la vie et l'œuvre d'Elisa Chimenti qui a été entamé il y a 20 ans et qui est poursuivi dans le cadre d'un projet de divulgation de la coopération italienne jusqu'au de 1997 à 1999 ;
- désireux de ramener l'héritage morale et culturel d'Elisa Chimenti dans le Palais des Institutions Italiennes (ancien Palais Moulay Hafid), lieu prestigieux où elle a longtemps enseigné, lieu de rencontres pour les femmes et les jeunes de Tanger et de la Méditerranée,

avons décidé de constituer la « Fondation Méditerannene Elisa Chimenti » les suivants statuts:

TITRE 1er : CONSTITUTION - DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE – COMPOSITION



ARTICLE 1 – CONSTITUTION – DENOMINATION

Il est constitué entre les soussignés et toutes autres personnes adhérentes aux présents statuts une association dénommée FONDATION MEDITERANEENNE ELISA CHIMENTI régie par le dahir N°1-58-376 du 3 Joumada 1378 (15 Novembre 1958) complété et modifié par le dahir n°1-02-206 du 23 juillet 2002, et les textes légaux qui pourraient le modifier ultérieurement.

ARTICLE 2 – OBJET

L'association est à but non lucratif et a pour objet de promouvoir :
- des échanges entre personnes, groupes - surtout de jeunes et de femmes - et avec d'autres associations similaires et/ou entre entités similaires, aussi bien au Maroc qu'en Italie ou dans d'autres pays de la Méditerranée, ou d'ailleurs, avec l'objectif de croiser et valoriser les savoir-faire et diffuser cette culture méditerranéenne et surtout féminine, marquée par le respect réciproque, la curiosité de l'autre et l'esprit d'adaptation dont Elisa Chimenti est un point de repère incontournable ;
- des initiatives qui permettent de mieux connaître et diffuser la vie et l'œuvre d'Elisa Chimenti, ainsi que la vie et les œuvres d'autres écrivaines et écrivains qui, comme elle, ont étudié et diffusé les multiples aspects culturels et interculturels de la Méditerranée ;
- des initiatives d'ordre culturel, scientifique et socio-économique pour contribuer à une meilleure connaissance mutuelle entre les pays de la Méditerranée, à une circulation croisée des traditions et des créations, en s'inspirant notamment aux objectifs et aux réalisations de Elisa Chimenti et aux critères universels de dialogue et de paix.

ARTICLE 3 – NEUTRALITE DE L'ASSOCIATION

Toutes discussions et manifestations de caractère politique ou religieux sont rigoureusement interdites au sein de l'association.

ARTICLE 4 – SIEGE

Le siège de l'association est établi au Palais des Institutions Italiennes (Ancien Palais Moulay Hafid), Rue Mohamed Ben Abdelouahed à Tanger.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'administration pourra ouvrir toute antenne ou tout lieu d'exercice de l'une des activités ci-dessus tant au Maroc qu'à l'étranger.

ARTICLE 5 – DUREE

La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 6 – COMPOSITION

L'association est composée de membres qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Celles ci peuvent être:
• Membres fondateurs
• Membres d'honneur
• Membres actifs
Les membres fondateurs sont les personnes ayant contribué à la constitution de l'association.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par l'Assemblée Générale aux personnes qui ont contribué à un projet spécifique, ce titre confère à ceux qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans avoir à acquitter une cotisation.
Sont membres actifs les personnes dont la candidature, parrainée par deux membres actifs de l'association, aura été admise par le Conseil d'administration et qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation.
Toute candidature à la qualité de membre actif devra être examinée par le Conseil d'administration et ne peut être admise qu'à la majorité des 2/3 de ses membres.

ARTICLE 7 – COTISATION

Le montant de la cotisation annuelle pour les membres actifs sera fixé tous les ans par l'Assemblée Générale laquelle pourra sur proposition du Conseil d'administration voter des cotisations exceptionnelles pour faire face à des dépenses spécifiques.
Cette cotisation sera basée sur un budget annuel établi par le Conseil d'administration.
Les cotisations seront payables selon les modalités et époques fixées par le Conseil d'administration.

ARTICLE 8 – RETRAIT DE L'ASSOCIATION

Tout associé pourra quitter l'association à tout moment à condition qu'il en informe par écrit le Conseil d'administration et qu'il s'acquitte de ses cotisations antérieures y compris celles correspondant à l'année au cours de laquelle son retrait prend effet.
Pour avoir cet effet, la demande de retrait doit être notifiée à l'association avec un préavis de trois mois avant l'exercice suivant, étant précisé que les exercices commencent le 1er Janvier pour expirer le 31 décembre de la même année. L'exclusion d'un associé ne pourra être prononcée que pour :
• Un comportement persistant, incompatible avec l'objet de l'association
• Le non-paiement de la cotisation annuelle un mois après son échéance nonobstant tout rappel infructueux signifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière demeure connue du membre concerné.
• Inobservation des décisions réglementaires prises par le Conseil d'administration
L'exclusion dans ces divers cas, ne pourra être prononcé par le Conseil d'administration qu'à la majorité des 2/3 de ses membres, la personne concernée ayant été invitée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à s'y présenter à l'effet de fournir ses explications.


TITRE II : PATRIMOINE ET RESSOURCES DE L'ASSOCIATION


ARTICLE 9 – RESSOURCES

Le Conseil d'administration fixera le montant de la dotation initiale qui sera versée par les fondateurs dans le délai de 3 mois à partir de la constitution de l'association.
Les ressources de l'association sont constituées par :
• Les cotisations annuelles versées par les membres actifs
• Les cotisations exceptionnelles destinées à faire face à des dépenses
spécifiques comme prévu à l'article 7 précité
• Les subventions et dons
• Les revenus des valeurs et biens qu'elles possèdent.

ARTICLE 10 – RESERVES

Le fonds de réserve est constitué par l'excédent des recettes sur les dépenses. Il est employé pour les besoins de l'association dans les conditions arrêtées par le Conseil d'administration.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DES MEMBRES

L'association répond seule sur son patrimoine des engagements valablement contractés par elle, sans que nul de ses membres ne puisse en être personnellement tenu pour responsable.

TITRE III : ADMINISTRATION


ARTICLE 12 – CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de 5 à 10 membres membres, élus par l'Assemblée Générale, dont au moins 3 membre fondateurs.
Les membres du Conseil sont élus pour trois ans.
Tout membre sortant est rééligible.
En cas de vacance d'un ou plusieurs de ses membres, le Conseil d'administration pourvoit à leur remplacement provisoire par cooptation sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale.
Ces cooptations doivent être ratifiées par la plus prochaine Assemblée Générale pour devenir définitives.
Le mandat des membres cooptés prend fin à l'expiration de celui des membres remplaçants.
Si la ratification des membres cooptés n'est pas approuvée par l'assemblée, les actes accomplis par le Conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables. Si le nombre des membres du Conseil d'administration devient inférieur à 5, le Président doit convoquer une assemblée dans les trois mois pour compléter le Conseil.
Pour être valables, les candidatures aux fonctions de membres du Conseil d'administration devront être adressées par écrit au Président et lui être parvenues cinq jours au moins avant l'assemblée.
Les fonctions de membre du Conseil d'administration ne donnent lieu à aucune rémunération.
Monsieur le Consul Général d'Italie à Casablanca, en tant que responsable de la gestion du Palais des Institutions Italiennes (ancien Palais Moulay Hafid), peut participer aux réunions du Conseil en qualité d'observateur.

ARTICLE 13 – PRESIDENCE D'HONNEUR

Son Excellence l'Ambassadeur d'Italie à Rabat et Charifa Lalla Oum Keltoum Abdelaziz sont les Présidents honoraires de la Fondation. Ils participent aux réunions du Conseil d'Administration, personnellement ou par un représentant, avec voix consultative.

ARTICLE 14 - CONSEIL SCIENTIFIQUE

Un Conseil Scientifique, composé d'au moins 5 membres désignés par le Conseil d'Administration, assiste le Conseil d'Administration selon des modalités définies par le règlement intérieur.

ARTICLE 15 – DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil se réunit sur convocation du Président, d'un Vice-Président, du Secrétaire Général ou de la moitié de ses membres, désigné spécialement à cet effet, toutes les fois que l'exige l'intérêt de l'association et, à tout le moins, deux fois par an.
Les convocations sont adressées, en principe, par lettres individuelles, mais peuvent l'être par téléphone ou par tout autre moyen de communication. Les réunions sont présidées par le Président, à défaut par le Vice-Président, à défaut par le Secrétaire Général, ou à défaut par un des membres du Conseil, désigné par les membres présents.
Les absents excusés peuvent se faire représenter par un collègue. Nul ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
La présence ou la représentation de la moitié des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ayant pris part au vote.
En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Les délibérations sont constatées par procès-verbaux inscrits sur un registre spécial. Chaque procès verbal est signé par le Président et le Secrétaire de séance. Les copies ou extraits sont signés par le Président ou un membre du Conseil.

ARTICLE 16 – POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'exception des pouvoirs réservés par les présents statuts à l'Assemblée Générale, le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus, pour la gestion des affaires et intérêts de l'association, notamment :
1) Il arrête le programme d'action de la Fondation
2) Il nomme le Directeur de la Fondation pour une période de trois années
3) Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le Directeur sur la situation morale et financière de l'établissement
4) Il accepte les nouveaux membres de l'Association
5) Il vote le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel
6) Il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le Trésorier avec pièces justificatives à l'appui
7) Il adopte, sur proposition du Directeur, le règlement intérieur
8) Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la Fondation
9) Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel.

ARTICLE 17 – BUREAU

Chaque année, le Conseil d'administration nomme parmi ses membres un bureau composé de :
1) Un Président, et éventuellement jusqu'aux trois Vice-Présidents ;
2) Un Secrétaire Général et éventuellement un Secrétaire Général Adjoint ;
3) Un Trésorier et éventuellement un Trésorier Adjoint.
Les membres du Conseil d'Administration sont indéfiniment rééligibles.

Le Conseil d'administration, sur proposition du Président pourra nommer un Directeur de la Fondation qui aura pour mission de diriger les services de la Fondation et d'en assurer le fonctionnement. Il disposera des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, par délégation du Président. Il assistera de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration. Le Directeur instruira toutes les affaires soumises au Conseil d'Administration et pourvoit à l'exécution de ses délibérations.

ARTICLE 18 – ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT

Le Président représente l'association dans tous les actes de sa vie civile et partout où il est nécessaire.
Il convoque et préside les réunions du Conseil et les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et en fixe l'ordre du jour.
Il dirige les séances et anime les débats. Il examine toutes les questions, reçoit toutes communications, toutes correspondances et les porte à la connaissance du Conseil. Il veille à l'établissement de comptes-rendus des travaux de l'association et fait exécuter les décisions du Conseil.
Il exerce toutes actions judiciaires devant toutes juridictions, tant en qualité de demandeur ou de défenseur.
En cas d'urgence, il peut décider seul d'un problème devant être réglé rapidement, à charge pour lui d'en informer le Conseil d'administration dès sa prochaine réunion.

ARTICLE 19 – ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE

Le Secrétaire Général assure le fonctionnement administratif de l'association. En outre, il rédige les procès-verbaux des séances du Conseil et de l'Assemblée Générale. Il tient la correspondance courante de l'association et conserve les archives. Il présente à la signature du Président la correspondance officielle. Il a pouvoir pour retirer toutes pièces, documents, objets, écrits, colis de la poste et en donner récépissé.
Il peut donner délégation à cet effet à toute personne qu'il désignera.

ARTICLE 20 ATTRIBUTIONS DU TRESORIER

Le Trésorier a pour mission :
• de recouvrer les cotisations et de solder les dépenses ;
• de tenir une comptabilité régulière des recettes et des dépenses ;
• de gérer les fonds de l'association ;
• d'arrêter les comptes chaque année ;
• de préparer la situation qui sera présentée par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale ordinaire annuelle.

ARTICLE 21 – SIGNATURE

Toutes les pièces comptables (émission chèques, effets de commerces, ordres de virement, écrits portant paiement ou réception de fonds, quel qu'en soit le montant) doivent être revêtues de la signature conjointe du Président et du Trésorier.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE


ARTICLE 22 – COMPOSITION ET TENUE

L'Assemblée Générale se compose de l'ensemble des membres actifs et des membres d'honneur de l'association, chaque personne morale, membre actif de l'association, délègue un représentant à l'Assemblée Générale de l'Association.
Est électeur tout membre actif, ayant acquitté les cotisations échues.
Nul ne peut s'y faire représenter que par un membre de l'association. Chaque membre dispose, en conséquence, outre sa voix, d'une seule voix d'un membre absent qu'il représente.
L'Assemblée Générale se réunit au jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation adressé par le Président.
Les convocations sont faites au moins huit jours à l'avance, soit par lettre missive, soit par un avis publié dans un journal du lieu du siège social.
L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration et formule dans l'avis de convocation ou dans les lettres de convocation.
L'assemblée est présidée par le Président ou par le Vice-Président, ou par le Secrétaire Général, ou par un membre délégué par le Conseil. Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire Général du Conseil ou par le Secrétaire Général Adjoint, ou par un membre de l'assemblée, désigné par le Président.

ARTICLE 23- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Une Assemblée Générale ordinaire est réunie chaque année. Elle entend les rapports du Conseil sur sa gestion et sur tout autre objet, approuve, les comptes de l'exercice clos et se prononce sur les questions figurant à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale ordinaire ne délibère valablement que si le quart de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Le vote a lieu au scrutin secret.

ARTICLE 24 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée, soit par le Conseil, soit à la demande du quart des membres de l'association adressée au Président.
Elle peut apporter aux présents statuts toutes modifications non contraires à l'ordre public et à la législation en vigueur.
Elle délibère valablement si le tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée, sur le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours.
Aucun quorum n'est requis sur cette deuxième convocation.
Les résolutions sont prises à la majorité des 2/3 de suffrages exprimés, les bulletins blancs ou nuls n'étant pas compris au nombre de ces suffrages.
Les électeurs sont les mêmes que pour l'assemblée ordinaire

ARTICLE 25 – PROCES – VERBAUX

Les délibérations d'assemblée seront constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par les membres composant le bureau de l'assemblée. Les copies ou extraits seront signés par le Président, ou par un membre du Conseil.


TITRE V : DISSOLUTION – LIQUIDATION – MODIFICATION DES STATUTS – REGLEMENT INTERIEUR – COMPETENCE


ARTICLE 26 – DISSOLUTION

La dissolution de l'assemblée peut être prononcée par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée, tenue, et statuant comme indiqué ci-dessus. Toutefois, les convocations à cette assemblée devront obligatoirement être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 27 – LIQUIDATION

En cas de dissolution, l'actif net sera attribué au Consulat Général d'Italie à Casablanca pour sa dévolution à une association.

ARTICLE 28 – MODIFICATION DE STATUTS

Les présents statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale extraordinaire convoquée, tenue, et statuant comme prévu ci-dessus.

ARTICLE 29 – REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d'Administration peut établir un règlement intérieur qui sera approuvé par l'Assemblée Générale.
Ce règlement définira les modalités d'exécution des présents statuts et peut également fixer les divers points non prévus par les statuts.

ARTICLE 30 - CONTROLE DES COMPTES

Le contrôle de comptes pourra être assuré par un commissaire aux comptes inscrit à l'ordre des experts comptables qui sera désigné par l'Assemblée Générale ordinaire.

ARTICLE 31 – LITIGES

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable, et dans l'esprit de leur convention toutes les difficultés qui pourraient surgir dans l'application du présent accord. Si elles n'y parvenaient pas, elles feront appel à une personnalité choisie d'un commun accord entre elles, qui aura pour mission de les concilier.
Dans le cas où cette conciliation serait impossible, tout différend sera soumis à l'arbitrage dans les conditions ci-après.
L'arbitrage sera rendu par un seul arbitre si les parties s'accordent sur sa désignation.
Dans le cas contraire, il sera constitué un tribunal arbitral composé de trois arbitres, chacune des parties nommant un arbitre. Si la désignation d'un arbitre par le demandeur étant intervenue et ayant été notifiée au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, le défendeur ne désigne pas un arbitre dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre, il sera pourvu à cette désignation par M. le Président du tribunal de première instance de Tanger statuant par ordonnance de référé. Le troisième arbitre doit être désigné par les deux arbitres ainsi nommés, et avant tout examen au fonds du litige. A défaut par lesdits arbitres de s'entendre sur le nom du troisième arbitre dans un délai de dix jours après leur nomination, ce troisième arbitre sera désigné par M. le Président du tribunal de première instance de Tanger statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Le ou les arbitres ne seront pas tenus d'observer les règles de procédure civile établies pour les juridictions : ils statueront comme amiables compositeurs dans le délai de deux mois à compter de la désignation du troisième arbitre, et en dernier ressort.
Les honoraires et frais de l'arbitrage seront supportés par moitié par les parties.
L'arbitrage aura lieu en langue française à Tanger.


Fait à Tanger, le 3 mars 2010